Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le membre doit délivrer sans frais au patient une copie du document ou de la partie du document qui permet au patient de constater que les renseignements ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le patient a formulés ont été versés au dossier.
Le membre doit en outre transmettre, sans frais pour le patient, une copie des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier, à toute personne de qui le membre a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
D. 75-2013, a. 56.
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